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Les sociétés sont-elles des non-professionnelles ?

La loi du 21 février 2017 est venue préciser la définition de consommateur, de non-professionnel et de professionnel dans son article 3. Cette loi étant interprétative, elle s’applique, par conséquent, rétroactivement aux situations née antérieurement à son entrée en vigueur.

Ces définitions se retrouvent dans l’article liminaire du Code de la consommation lequel dispose que :

« Pour l'application du présent code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »

Ainsi, une personne morale, peut se voir reconnaître la qualité de non professionnel lorsque cette dernière n’agit pas à des fins professionnelles.

Les décisions récentes rendues par la Cour de Cassation en 2017 confirment que les syndicats de copropriétaires ou encore les comités d’entreprise peuvent se prévaloir de la qualité de non-professionnel, lorsqu’ils n’agissent pas à des fins professionnelles.

Mais qu’en est-il des sociétés ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2016, a retenu la qualité de « non-professionnel » à une société civile immobilière de construction qui aurait agi avec des entrepreneurs de la construction hors de sa sphère de compétence.

L’attendu se présente comme suit : « ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d’appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° 14-29.347).

Ainsi, la SCI, n’étant pas un professionnel de la construction, elle ne pouvait agir à des fins professionnelles.

 

Mais que signifie pour une personne morale « ne pas agir à des fins professionnelles » ?

 

Cette formulation pose des difficultés et renvoie en réalité à un travail de qualification par les magistrats.

Ces derniers s’appuient sur la notion de rapport direct avec l’activité professionnelle.

L’analyse restrictive de cette notion se traduit comme suit : L’activité d’une société est délimitée par son objet social. Il en résulte qu’elle ne saurait accomplir aucun acte en dehors dudit objet. Ainsi, un rapport direct existe, de facto, peu importe qu’une société agisse ou non en dehors de son domaine d’activité. La société ne peut prétendre à la qualification de non-professionnel.

Au contraire, il existe une analyse moins restrictive, qui consiste à faire valoir le domaine de compétence de la société. Si la société agit en dehors de cette sphère, elle peut prétendre à la qualification de non-professionnelle (Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° 14-29.347).

La qualification de non-professionnel est primordiale pour les sociétés qui souhaitent bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation, à savoir l’obligation d’information par les prestataires de services de la reconduction tacite du contrat, ou encore des clauses abusives.

Affaire à suivre…

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